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Le droit des affaires et leurs aspects fiscales en Allemagne

Auteur: Christian Lentföhr, avocat

Préambule
 
L’ Allemagne a un système légal ancien. Les textes de loi et décisions de justice sont plus vieux que la République fédérale d’ Allemagne. Une partie des textes de loi provient de l’ empire du siècle passé. Les Allemands respectent leurs lois et tiennent à trouver des solutions commerciales conformes à eux. Ils restent fidèles à des solutions trouvées.
 
Suite à cette histoire du droit, le droit des affaires Allemand est un droit très complexe. Vous pouvez résoudre une partie des problèmes qui vont s’ opposer à vous à l’ aide des présents documents. Ils vous renseignent sur les faits les plus importants qu’ il faut connaître pour gérer une entreprise commerciale en Allemagne. En répondant aux questions typiques de cette matière, notamment l’ organisation du placement des marchandises, la forme juridique correcte, l’ occupation des employés et le droit contractuel en général. L’ application à une situation concrète doit bien sur être soumise à un examen isolé.
 
1. Le placement des marchandises
 
1.1 L’ agent commercial
 
Le droit des agents commercial est en général réglé dans le Handelsgesetzbuch (HGB).
 
Un agent commercial est une personne indépendante qui négocie ou conclut des contrats au nom du maître de l’ affaire. L’ agent commercial peut être une personne physique ou bien morale.
 
Le droit des agents commerciaux en Allemagne était adapté à la directive Européenne pour la coordination du droit des agents commercials en 1990. Malgré l’ unification du droit, des différences légales persistent en Europe.
 
Afin de la conclusion d’ un contrat d’ agent commercial, il importe de prendre en considération les aspects suivants:
 
 
1.1.1 La forme écrite
 
En général un contrat n’ est soumis à aucune condition de forme. Mais il est convenable de choisir la forme écrite à la demande de l’ autre partie. Les conventions exclusives et les conventions de responsabilité ou de concurrence exigent aussi la forme écrite.
 
1.1.2 
 
L’ agent commercial profite d’ une vaste protection légale, dont les normes sont impératives. Cette protection comprend des réglementations de la provision et des droits à la compensation à la fin du contrat d’ agence.
 
L’ agent commercial est capable de convenir de l’ application d’ un droit extérieur avec un maître de l’ affaire étranger.
 
1.1.3 Clause de concurrence
 
L’ agent commercial a le droit d’ accepter des autres représentations à tout moment, sauf s’ ils opposent aux intérêts du maître de l’ affaire. Une réglementation divergente est possible.
 
1.1.4 
 
La revendication d’ une provision est née par l’ exécution de la part du tiers ou par l’ inexécution imputable au maître de l’ affaire.
 
1.1.5
 
L’ insolvabilité de l’ agent commercial ne met pas automatiquement fin à la représentation, mais peut servir de cause au licenciement.
 
1.1.6
 
Si à la fin de la représentation les clients de l’ agent commercial sont assumés par le maître de l’ affaire ou par un autre agent commercial, il a le droit à une indemnité compensatoire.
 
 
1.2 Les concessionnaires
 
Il n’ y existe aucun règlement particulière régnant les régimes du concessionnaire et du distributeur exclusif.
Un contrat de concessionnaire conclu entre deux parties contient l’ engagement de l’ une des parties à réceptionner les biens de l’autre et de les vendre sous son propre nom. La dénomination choisie n’ importe pas. Un concessionnaire peut être une personne morale ou bien physique.
Une clause de distribution exclusive peut servir à se lier au maître d l’ affaire
 
1.2.1
 
La validité d’ un tel contrat ne requiert aucune condition de forme. Les contrats de vente avec restrictions pour la revente et les conventions d’ exclusivité en sont l’ exception, n’ étant pas valablement conclus qu’ à l’ écrit. Ils sont interdits s’ ils portent gravement atteinte à la liberté du commerce et n’ évoquent aucune cause justificative.
 
1.2.2
 
Des conventions de quantité minimum à commander ou d’ obligation de livrer sont possibles.
 
1.2.3
 
L’ insolvabilité du concessionnaire sert de raison au licenciement.
 
1.2.4
 
Le concessionnaire à le droit à une indemnité compensatoire pour son client correspondant à celui de l’agent commercial.
 
1.2.5 renseignement
 
De véritables contrats de vente sont conclus entre le concessionnaire et le maître de l’ affaire. Si le droit Allemand n’ est pas applicable à un correspondant étranger, on applique le cisg.
Les contrats sont interdits s’ ils portent gravement atteinte à la liberté du commerce et n’évoquent aucune cause justificative.
 
1.3 Le bureau de liaison
 
Un bureau de liaison est une succursale directe du maître de l’ affaire. Aucune relation spéciale de droit civil en est née entre le concessionnaire et le maître de l’ affaire. Au secteur du droit fiscal, un bureau de liaison peut représenter des installations.
 
1.4 Société affiliée
 
Les sociétés affiliées sont des personnes morales autonomes. Ils entretiennent des propres relations de droit avec le maître de l’ affaire. Ils peuvent agir comme agent commercial ou concessionnaire.
Les sociétés affiliées sont normalement crées en la forme de société de capitaux. La forme la plus favorable est souvent la Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH (Société à responsabilité limitée).
La GmbH requiert un fonds social d’ au moins 25.000 Euro. Elle n’ a besoin que d’ un seul associé qui peut être identique avec le gérant. Une restriction du pouvoir des gérants envers des tiers est valable si elle est inscrite au registre du commerce et de l’ industrie.
 
 
II. Le droit des sociétés
 
Si on opte pour un placement exercé par des sociétés affiliés, la société peut être achetée ou crée de nouvel.
 
2.1 L’ acquisition
 
L’ acquisition se fait par voie du transfert des parts sociales au nouvel associé. Le contrat de vente et le transfert doivent être des actes notariés. Le nouvel associé peut se faire représenté sous des conditions particulières.
 
2.2 La création de la société
 
La création d’ une nouvelle société se fait aussi à l’ aide d’ un notaire. Le fonds social de la GmbH à la somme de 25.000 Euro, peut être mis en nature ou en argent. Son existence doit être prouvé au notaire. Le contrat de société et l’ arrêt de mise en accusation préalable doivent être notariés. La société doit être inscrit au registre du commerce, qui est tenu au tribunal de première instance le plus proche du siège social. Elle doit aussi être inscrit au registre de l’ industrie , qui est tenu par les pouvoirs publics d’ administration compétentes.
 
2.3 L’ expiration de la société
 
L’ expiration de la société doit aussi être indiqué au registre du commerce. Les gérants doivent cesser leurs activités pour que la société puisse être liquidée. La liquidation est exercée par un liquidateur, qui peut être l’ ancien gérant. Il est désigné par les associés. La liquidation doit être annoncé dans les journaux officiels. Les créanciers sociaux doivent indiquer leurs revendications au liquidateur. La société est effacée du registre du commerce après la liquidation. Il est possible d’ exiger un payement d’ une société déjà effacée.
 
2.4 L’ insolvabilité
 
Si une société est incapable d’ exercer des prestation exigées, elle est insolvable. En ce cas, le gérant doit demander la procédure de redressement et liquidation judiciaire au tribunal de première instance.
 
La deuxième cause d’ insolvabilité, dite surendettement scripturaire n’ apparaît pas souvent en pratique. Elle doit être constaté par un commissaire aux comptes ou par les gérants de la société.
 
Le tribunal de première instance dépose le gérant et désigne un administrateur d’ insolvabilité.
Le droit de la faillite allemand était modifié en 1999. Dès le premier janvier 1999 les administrateurs d’ insolvabilité doivent essayer de faire continuer les affaires en cours.
 
Renseignement:
Des problèmes de garantie s’ opposent souvent à l’ accomplissement d’ actes de commerce avec une société insolvable. Des exigences impayés ne sont en pratique pas réglés par l’ administrateur d’ insolvabilité.
 
Le droit allemand connaît une réserve de propriété. Si les parties l’ ont convenu, le vendeur reste propriétaire de la chose jusqu’ au payement. Il doit l’ indiquer au plus tard au moment de la remise de la chose à l’ acquéreur. La forme écrite n’ est pas requiert, mais il est recommandé de la choisir en vue de preuve. Un enregistrement officiel de la réserve de propriété n’ est pas nécessaire.
 
La réserve de propriété persiste en cas d’ insolvabilité. Cette règle passe aussi pour la réserve de propriété prolongée, si l’ administrateur d’ insolvabilité revend le bien.
 
Le vendeur qui a déclaré la réserve de propriété peut revendiquer la chose. En plus, il a une
prétention au payement du prix de vente à titre de dommages- intérêts pour l’ affaire échappée.
 
2.4.2
 
Le droit de la faillite allemand était modifié en 1999. Dès le premier janvier 1999 les administrateurs d insolvabilité doivent essayer de faire continuer les affaires en cours.
 
 
III. La conclusion et la dénonciation des contrats de travail
 
3.1 La conclusion
 
Les contrats de travail peuvent être conclu par écrit ou bien oralement.
 
3.1.1 Le salaire minimum
 
Il n’ y existe aucun salaire minimum légal. Mais le syndicat commerce/ banque/ assurance a formé un accord collectif avec les employeurs appartenant au syndicat patronal et fixé un salaire minimum.
 
3.1.2 Les congé
 
Le congé légal se monte à au moins 24 jours ouvrables, ce qui correspond à 4 semaines. Il est l’ usage d’ accorder jusqu’ à 30 jours ouvrables aux employés. Il y existe un règlement légal - le Bundesurlaubsgesetz - concernant la question de savoir comment et quand il faut demander le congé, dont l’ application est obligatoire.
 
3.1.3 Les heures de travail
 
Les heures de travail peuvent être fixés librement dans le contrat de travail. L’ accord collectif du commerce prévoit une durée de travail hebdomadaire de 37,5 heures.
 
3.2 La dénonciation
 
La dénonciation d’ un contrat de travail est difficile en pratique. En de nombreux cas elle est impossible.
 
Renseignement :
Pour cette raison, servez vous d’ un conseil juridique dans cette matière. Devant les conseils des prud’ hommes, des dénonciations fautives coûtent plusieurs mensualisations à titre d’ indemnisation qui doivent être payées à l’ employé. Cela peut ruiner l’ employeur économiquement.
 
3.2.1 
 
Il est l’ usage de convenir d’ une période d’ essai entre 3 et 6 mois. Dans cette période, le contrat de travail peut être dénoncé sans indication de raisons. Le délai- congé consiste à 2 semaines jusqu’ au 15 ou 30 d’ un mois.
 
3.2.2
 
L’ employé est protégé contre la dénonciation par le Kündigungsschutzgesetz ( la loi sur la protection en matière de la résiliation des contrats ). Il est applicable aussitôt qu’ une entreprise dispose d’ un certain nombre de collaborateurs.
 
Pour les contrats de travail conclus avant le 1.10.1996 plus que 5 collaborateurs doivent être occupés.
 
Pour les contrats de travail conclus après le 1.10.1996 plus que 10 collaborateurs doivent être occupés.
 
3.2.3
 
Selon le Kündigungsschutzgesetz, une dénonciation n’ est recevable que si une raison de dénonciation existe:

En cas d’ un faux pas de la part de l’ employé, celui ne peut pour la plupart pas être licencié aussitôt. Il y a besoin d’ un avertissement préalable, pour que l’ employé puisse omettre ce comportement. L’ avertissement doit remplir certains exigences.
 
Un employé malade bénéficie d’ une vaste protection. Pour la plupart, il ne sera possible que de le licencier en cas d’ incapacité de travail totale.
 
Si l’ entreprise doit licencier des employés parce que il manque du travail, un licenciement dû à l’ entreprise est prononcé. Elle ne peut pas décider librement quel employé sera licencié. Les critères de choix sont codifiés dès le 1.10.1996. Il faut licencier l’ employé qui en sera frappé le moins sévèrement.
 
Renseignement:
Nous faisons encore une fois remarquer à vous que le licenciement d’ employeurs ne doit être déroulée que par des juristes dressés. La protection des employeurs est un des problèmes fondamentaux de L’ économie allemande. Il ne peut guère être éludé même par un spécialiste.
 
 
IV. Le droit conventionnel
 
4.1 Les dispositions légales relatives à la vente
 
L’ accord des nations unies sur l’ achat international de biens (CISG) est applicable à tous les exportations hors de l’Allemagne, si le droit allemand est applicable au contrat de vente.
 
4.2 Les conditions générales
 
Les conditions générales sont des clauses préalablement formulés par une des parties qui sont utilisés pour plusieurs contrat du même genre.
 
Leur application est réglé dans la loi sur les conditions générales. En plus, il y existe une jurisprudence remarquable.
 
D’ abord, la loi servait à la protection des consommateurs. Aujourd’ hui, il est aussi appliqué à des clauses utilisés dans la vie des affaires.
 
La loi est particulièrement importante pour

Les conditions générales qui sont appliquées en Allemagne devraient contenir une indication de la réserve de propriété.
 
 
 
Les aspects fiscaux du placement des marchandises en Allemagne
 
I. L’ impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux
 
Les corporations payent les droits sur leur bénéfices par principe avec 25 % du revenu. Le revenu est découvert sur la base du bilan commercial. Elle doit être vidée de certains recettes et dépenses. 50 % des distributions des bénéfices sont soumis au taux de l’ impôt sur le revenu de l’ associé favorisé.
 
Selon l’ accord sur la double imposition, les droits sur les bénéfices des bureaux de liaison doivent être payés dans l’ état ou se trouve le siège social.
 
Mais si le revenu est atteint par une entreprise dans un autre état, les droits des bénéfices de cette entreprise sont assignées à cet état par l’ article 7 de l’ accord sur la double imposition. Une correction éventuelle du revenu se fait pour les entreprises liés selon les dispositions de l’ article 9.
 
Les bureaux de liaison doivent être considérées comme étant une telle entreprise par définition, car selon l’ article 5 alinéa 2 le lieu de la gérance, les succursales, les agences, les ateliers et usines sont considérées comme étant des entreprises. En général, une entreprise est chaque institution qui est durable et exerce les activités d’ opération.
 
Une classification de succursale ou bien d’ agence dépend de l’ étendue des activités. Les succursales peuvent être qualifiées d’ images rapetissés de l’ entreprise qui ne doivent pas être juridiquement indépendants. Ils remplissent les mêmes, mais pas nécessairement toutes les activités que l’ entreprise principale. Les critères d’ une succursale sont aussi un propre directeur qui a le droit d’ agir dans de nombreux cas, une indépendance spatial, de propres locaux commerciaux (l’ arrangement extérieur ressemble à celui de l’ entreprise principale), une organisation indépendante et une propre comptabilité. Il ne faut pas remplir tous les critères.
Les agences n’ exercent qu’ une partie des activités (par exemple le contrôle, la coordination ou la vente), il suffit que son activité se rapporte à celle de l’ entreprise principale.
Seul les institutions qui servent uniquement à procurer des informations à titre d’ activité d’ assistance sont exclus.
 
Si un bureau de liaison est qualifié d’ entreprise, il peut arriver que le bureau doit être traité comme une opération tout à fait indépendante au même lieu, sous les mêmes conditions et dirigé sur le même but.
 
S’ il n’ est pas qualifié d’ entreprise, le bureau de liaison amène le risque fiscal remarquable que son bénéfice sera au début volontairement imposé dans l’ état où est situé l’ entreprise principale et plus tard par contrainte en Allemagne.
 
 
II. L’ impôt sur le revenu
 
1. Les sociétés de personnes
2. Les personnes physiques (par exemple les agent commerciaux)
3. Les revenus résultants d’ un travail non indépendant
 
 
III. L’ impôt sur le chiffre d’ affaires
 
IV. Les autres impôts
 
1. La taxe professionnelle sur la recette et sur le capital
2. La taxe sur les mutations de propriété foncière
 
 
V. Le devoir de faire la comptabilité ; le devoir de s’ enregistrer ; le devoir de garder ; les autres devoirs
 
1. Le devoir de faire la comptabilité 
 
Pour les commer&ccdil;ants - dont les sociétés de personnes et de capitaux - et les personnes appartenant à une profession libérale, aussi bien que pour les agriculteurs et sylviculteurs, il y existe un devoir de noter tout occurrence commerciale.
 
Les entreprises plus petites peuvent découvrir leur bénéfice en comparaissant les recettes et les dépenses.
 
Mais les entreprises plus grandes doivent découvrir leur bénéfice par une comparaison de leur capital à la fin et au début d’ une année commerciale ("bilan"). Le bilan fait partie du rapport annuel, qui comprend en plus la compte des pertes et profits et l’ annexe.
 
Les devoirs susmentionnés sont des devoirs du droit commercial qui sont aussi bien valable dans la matière du droit fiscal.
 
 
2. Les déclarations obligatoires
 
Autant que les autorités et notaires s’ aper&ccdil;oivent de certains évènements, ils sont obligés à transmettre des communiqués aux autorités fiscales et financières. Il y font partie par exemple:

Il faut aussi indiquer le virement de bénéfices de la part des sociétés allemandes au profit de leurs propriétaires des parts.
 
3. Le devoir de garder
 
Il faut garder certains documents pendant 10 années, par exemple:

Les documents moins importants ne doivent être gardés que pendant 6 années, par exemple:

Les termes susmentionnés sont valable selon les règles du droit fiscal et commercial.
 
4. Les autres devoirs
 
Pour certaines sortes d’ impôts et taxes se rapportant à des évènements périodiques, il est prévu de se faire inscrire. Outre que les déclarations d’ impôts annuelles ils est dans les cas suivants prévu de se faire inscrire par trimestre:

Les impôts doivent être calculés tout seul et payés au moment de l’ inscription. L’ impôt payé est une payement par avance de l’ impôt annuel, qui résulte de la déclaration d’ impôts.
 
En la matière de l’ impôt sur le chiffre d’ affaires, le délai de préavis est un mois.
 
En la matière de certains autres sortes d’ impôts un quart du dernier impôt annuel est fixé à titre d’ un payement d’ avance trimestriel. Il ne faut pas s’ inscrire par avance. Cette procédure est utilisé dans les cas suivants:

VI. La responsabilité du cadre supérieur des impôts et taxes
 
Les gérants et le directoire d’ une société de capitaux sont personnellement et sur leurs propres biens responsables des impôts et taxes fixés et payables, qui ne sont pas payés par la société, par exemple à cause d’ insolvabilité - bien entendu sous condition de fait intentionnel ou négligent qui est imputable à eux. Une présomption en est en général recevable, car on présume que la direction peut reconnaître de bonne heure si les impôts et taxes peuvent être payés à temps, grâce à son possibilité d’ accès à la comptabilité de l’ entreprise en tout heure. 
 
La responsabilité personnelle ne peut être détourné ou restreint que si la direction demande une procédure collective de liquidation devant le tribunal d’ insolvabilité compétent. La demande doit être fait dans un délai de trois semaines dès la constatation de l’ insolvabilité ou du surendettement.
 
La direction doit retenir en plus les montants requiert, si les salaires sont payés et il est a ce moment envisageable que les impôts sur les salaires et sécurités sociales ne peuvent pas être payés au terme d’ échéance. Il s’ agit en général du 15 du mois prochain. Par conséquent il ne peut être payé que le "montant net net".
 
 

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